Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat de consultation ou d’un mandat qui se termine par une consultation, les honoraires sont de 70 $.
Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat concernant une proposition de participation au Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles ou lorsqu’il y a non-judiciarisation, notamment en raison de l’insuffisance de la preuve ou de l’inopportunité de poursuivre, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 17.
En vig.: 2024-10-30
17. Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat de consultation ou d’un mandat qui se termine par une consultation, les honoraires sont de 70 $.
Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat concernant une proposition de participation au Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles ou lorsqu’il y a non-judiciarisation, notamment en raison de l’insuffisance de la preuve ou de l’inopportunité de poursuivre, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 17.
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